Amendement 296 — relatif à la politique de santé publique

Après le huitième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 1413‑2 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :« L'institut met en œuvre un outil relatif à l'exercice de l'alerte de sécurité sanitaire, qu'elle soit individuelle ou collective, permettant de recueillir et d'instruire les plaintes en menant les investigations nécessaires. »