Amendement 347 — relatif à la politique de santé publique
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
A la fin du premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 4321‑15 du code de la santé publique, remplacer, les mots :
de représentants du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale
par les mots :
d'un représentant du ministre chargé de la santé
La source —
senat_amendements · nº 21214
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