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12 janvier 2004 · Sénat · seance_publique · exposé des motifs Amendement

Amendement 347 — relatif à la politique de santé publique

· Adopté

Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)

Dans souci de rapprochement avec les ordres médicaux, il n'y a pas lieu de prévoir que le ministre chargé de la sécurité sociale assiste aux séances du conseil national ni que des représentants du service médical de l'assurance maladie assistent aux séances du conseil départemental. En effet, la présence de représentants du ministre chargé de la sécurité sociale est prévue pour le seul conseil des professions d'infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, orthophoniste et orthoptiste qui, en plus de fonctions ordinales, est doté d'attributions relevant de la responsabilité des unions des médecins exerçant à titre libéral (URML).
La source — senat_amendements · nº 21214
↗ https://www.senat.fr/amendements/2003-2004/19/Amdt_347.html
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