adhésion obligatoire ; fonctionnaires

Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les aides publiques à l'acquisition d'une complémentaire santé. La mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN), l'un des principaux groupes mutualistes de la fonction publique, l'a sollicitée sur la création d'un « crédit d'impôt santé ». Selon la MGEN, seulement 1 % des aides publiques à l'acquisition d'une complémentaire santé bénéficient aux 5,6 millions de fonctionnaires soit 15 euros par an et par personne, toutes fonctions publiques confondues. Ces sommes sont beaucoup plus élevées pour les salariés du privé ou les travailleurs non-salariés d'après l'organisation mutualiste. C'est sur ce constat que la MGEN propose la mise en place d'un « crédit d'impôt santé » permettant de déduire du revenu imposable une partie du montant de la cotisation à une complémentaire santé pour les agents publics. Elle lui demande de lui repréciser la part des aides publiques mobilisées afin d'accompagner les fonctionnaires dans l'acquisition d'une complémentaire santé. Elle lui demande par ailleurs de préciser les pistes qui peuvent être envisagées afin d'accompagner davantage les fonctionnaires dans l'acquisition d'une complémentaire santé.