Mode de calcul de la DGF

Réponse. - Dans la mesure où il ne s'agit pas de groupement à fiscalité propre, les syndicats intercommunaux à vocation multiple (S.I.V.O.M.) et les syndicats intercommunaux à vocation scolaire (S.I.V.O.S.) n'ont pas le pouvoir de lever l'impôt. Les sommes prélevées au titre des impositions les concernant - en particulier la taxe d'enlèvement des ordures ménagères - sont inscrites en recettes dans les budgets des communes, membres desdits syndicats. Aussi, et bien qu'il soit intégralement reversé par les communes aux syndicats intéressés, le produit de ces impositions figure au nombre des ressources qui doivent être prises en considération pour le calcul de l'effort fiscal, et partant, pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement, conformément à l'article L. 234-5 et suivants du code des communes.