Fédération nationale des déportés, internés, résistants et patriotes

Réponse. -Les internés bénéficient de dispositions spéciales prises au fil des années depuis 1973 (validité par la loi du 21 décembre 1983, J.O. du 22 décembre " en tant que ces dispositions déterminent le mode d'imputabilité de certaines infirmités, fixent les délais de constatation de celles-ci et énumèrent les personnes auxquelles elles sont applicables "). Les améliorations à apporter à cette réglementation ont été examinées par une commission médicale composée de médecins des associations et de l'administration centrale du secrétariat d'Etat. Cette commission a formulé des propositions d'ordre médical concernant les délais de constatation des infirmités visées dans les décrets du 18 janvier 1973, 31 décembre 1974, 20 septembre 1977 et 6 avril 1981 ainsi que l'adjonction de nouvelles infirmités à celles déjà retenues dans les décrets précités. La suite qui pourra être donnée à ces travaux sur le plan administratif, fera l'objet d'une étude très attentivede la part du secrétaire d'Etat et, le cas échéant, sur le plan interministériel.