Devenir des textes législatifs non entrés en vigueur

Réponse. -Le Gouvernement appliquant la politique visant à libérer l'économie et la société française des entraves abusives, dans un souci de solidarité, pour laquelle sa majorité a été élue, il est donc conduit à distinguer parmi les lois votées au cours de la précédente législature. Certaines d'entre elles n'apparaissent pas incompatibles avec le sens dans lequel il entend mener sa politique, et font donc l'objet de mesures réglementaires ou autres permettant leur application. Bien entendu, il n'est pas de même pour les textes de lois sur lesquels le Parlement est revenu au cours des sessions de 1986.