Salarié reconnu inapte au travail: mise au chômage par décision volontaire

Réponse. -Il convient de rappeler que chaque salarié d'une entreprise soumise au code du travail doit pouvoir bénéficier de la médecine du travail. Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que des mutations ou transformations de postes en fonction de l'état de santé des travailleurs (art. L. 241-10-1 du code du travail). Le chef d'entreprise est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite. En cas de difficultés ou de désaccord, la décision est prise par l'inspecteur du travail après avis du médecin-inspecteur du travail. C'est pourquoi le salarié doit tout d'abord faire constater l'inaptitude à son travail par le médecin du travail qui pourra proposer des solutions, en accord avec le chef d'entreprise, mais en aucun cas le salarié n'est obligé de démissionner. En conséquence, si la commission paritaire d'une Assedic doit se prononcer sur la légitimité d'une démission motivée par une inaptitude au travail, il est tout à fait justifié qu'elle exige un constat d'inaptitude par le médecin du travail.