Immeuble loué à une gendarmerie par une commune: régime juridique du bail

Réponse. -Les casernes de gendarmerie étant des immeubles administratifs spécifiques à usage mixte de service et d'habitation, leur bail n'est pas soumis aux dispositions de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982. Des directives du Premier ministre en date du 30 juillet 1975 et du 9 juillet 1981 fixent les conditions financières de prise à bail des casernements réalisés par les collectivités locales. Le montant des loyers servis, initialement invariable pendant neuf ans, correspond à 8 p. 100 du coût des travaux dans la limite , le cas échéant, d'un coût-plafond périodiquement révisé pour tenir compte de l'évolution de l'indice du coût de la construction. A l'issue de la période d'invariabilité, les loyers sont déterminés en fonction de la valeur locative réelle des immeubles et font l'objet d'une révision triennale.