Amendement COM-9 — Proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée

I- Alinéa 2 Remplacer la troisième phrase par une phrase ainsi rédigée : Elles sont posées 30 centimètres au-dessus de la surface du sol, leur hauteur est limitée à 1,20 mètre et elles ne peuvent être ni vulnérantes ni constituer des pièges pour la faune. II- Alinéa 4 À la fin de la première phrase, remplacer les mots : et qu’elles ne soient pas enterrées. par les mots : , qu’elles soient posées 30 centimètres au-dessus de la surface du sol et qu’elles ne soient ni vulnérantes ni constituer des pièges pour la faune.