Amendement COM-9 — Proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée

Les auditions ont fait apparaître plusieurs demandes de précision sur le type des clôtures autorisées. C'est l'objet du présent amendement qui vise à : - assurer la circulation de la petite faune en bas de clôture (espace libre de 30 cm au dessus du sol), - éviter que les clôtures ne blessent les animaux tentant de les franchir (clôtures non vulnérantes), - empêcher qu'elles ne constituent des pièges pour le gibier en permettant qu'elle ne soit franchissable que dans un sens ou que la taille des mailles constituent des collets.