Zones d'intervention foncière: droit de préemption lors de ventes par adjudication forcée

Réponse. -Les dispositions relatives aux zones d'intervention foncière doivent être remplacées, à compter du 19 juillet 1986, par celles relatives au droit de préemption urbain défini par la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 et le décret d'application n° 86-516 du 14 mars 1986. L'alinéa 3 du nouvel article L. 213-1 prévoit qu'en cas d'adjudication, lorsque cette procédure est rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire, l'acquisition a lieu au prix de la dernière enchère, par substitution à l'adjudicataire. Le texte précise que cette disposition n'est toutefois pas applicable à la vente mettant fin à une indivision, à moins que celle-ci résulte d'une donation-partage. Contrairement au système applicable dans les Z.I.F., la procédure de préemption s'exercera avant les enchères en cas de recours volontaire à l'adjudication. Pour ce qui concerne les adjudications rendues obligatoires par la loi ou le règlement, la procédure applicable dans les Z.I.F. est maintenue (art. R. 213-15 nouveau du code de l'urbanisme). La préoccupation a été de ne pas allonger par trop les délais de procédure afin que l'adjudicataire ne soit pas maintenu trop longtemps dans l'incertitude quant à une substitution éventuelle du titulaire du droit de préemption.