Abrogation de la loi relative aux congrégations religieuses: dépôt d'un projet de loi

Réponse. -La question de l'honorable parlementaire a retenu toute l'attention de monsieur le ministre des affaires sociales dont les attributions portent également sur les droits des femmes. Comme le fait remarquer l'honorable parlementaire, la loi du 24 mai 1825 relative à " l'autorisation et à l'existence légale des congrégations et communautés religieuses de femmes " a institué des discriminations entre hommes et femmes appartenant à ces congrégations. Ces dispositions dérogent effectivement au principe constitutionnel d'égalité et à la convention " sur l'élimination des discriminations à l'égard des femmes " du 1er mars 1980, ratifiée par la France le 1er juillet 1983. Cependant - selon l'avis du Conseil d'Etat du 23 février 1984, confirmé le 24 mai 1984 - ni l'un ni l'autre de ces textes n'a abrogé, explicitement ou implicitement, les dispositions de la loi de 1825. Le préambule de la constitution invite le législateur à garantir à la femme des droits é gaux à ceux de l'homme. Il n'a pas pour autant abrogé de plein droit les dispositions législatives antérieures. La convention du 1er mars 1980 sur l'élimination de toute forme de discrimination a été ratifiée, en mars 1984, par la France. Cependant, les principes que cette convention reconnaît ne sont pas directement applicables sur le territoire des Etats parties. Il appartient à chacun des Etats de prendre " toutes les mesures appropriées (...) pour modifier ou abroger toute loi (...) qui constitue une discrimination à l'égard des femmes ". En conséquence, toute modification de la loi du 24 mai 1825 dépend en premier lieu du Parlement, le vote d'une nouvelle loi se révélant nécessaire pour l'abrogation de ce texte. C'est pourquoi le Gouvernement a mis à l'étude un projet de texte en ce sens.