Ouverture des grandes surfaces le dimanche

Réponse. - Les fonctionnaires chargés de contrôler l'application de la législation relative au repos dominical, chaque fois qu'ils ont connaissance de l'existence d'infractions aux dispositions des articles L. 221-5, L. 221-6 et L. 221-17 du code du travail, font application des dispositions de ce code qui permettent de relever et de sanctionner de telles infractions. Cependant, en dépit de ces contrôles systématiques et du nombre de procès-verbaux établis, certains employeurs continuent à contrevenir à la législation précitée, même lorsqu'ils ont été condamnés par les juridictions. Aussi, l'administration étudie-t-elle les moyens susceptibles de mettre un terme à cette situation.