Réalisation du carrefour international de la communication: crédits alloués, chapitre budgétaire

Réponse. -Le 16 avril 1986, le conseil des ministres a décidé l'abandon du carrefour international de la communication et la poursuite de l'opération immobilière de la Tête-Défense. L'abandon du carrefour international de la communication est bien définitif. Cette décision a été confirmée par la loi de finances rectificative pour 1986 qui a annulé les crédits de paiement ouverts en 1986 au chapitre 67-01 du budget des charges communes et a prévu, en recette, la revente des locaux acquis par le Cicom dans l'opération Tête-Défense. Pour ce qui concerne les crédits de fontionnement, ils étaient inscrits au chapitre 36-20, article 10, du budget des charges communes. L'accord du Parlement sur ce point était intervenu lors de la création de l'établissement public du carrefour international de la communication (loi n° 84-409 du 1er juin 1984). Dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la liberté de communication, l'Assemblée nationale a voté un article additionnel prévoyant l'abandon du carrefour au 1er octobre 1986 et le transfert de ses biens immobiliers à l'Etat.