Collectivités locales: report de l'utilisation des imprimés utilisés pour les opérations comptables

Réponse. -Une réforme des imprimés cités par l'honorable parlementaire a été, en effet, récemment adoptée afin notamment d'accélérer les délais et de réduire le coût de traitement des procédures de règlement des dépenses publiques par la généralisation de documents normalisés. Cette réforme ne concerne actuellement que les imprimés utilisés par les services de l'Etat. En raison de l'intérêt qu'elle présente, son extension aux services des collectivités locales a été mise à l'étude. Cette étude est menée conjointement avec le ministère de l'intérieur et en concertation avec les représentants des collectivités.