Amendement COM-79 — Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

I. - Alinéa 4 Après le mot : articles insérer les mots : 6 ter A, I – Alinéa 8 Après le mot : examiner rédiger ainsi la fin de l’alinéa : les dossiers de cumul d’activités dans les conditions fixées au V bis de l’article 25 septies II – Alinéa 15 1° Première phrase Supprimer les mots : entre elles 2° Seconde phrase a) Après la référence, 7° insérer les mots : du I b) Après les mots : Haute Autorité Supprimer la fin de la phrase IV. – Alinéa 16 Remplacer les mots : du premier alinéa de l’article 25 ter, par les mots : de l'article 6 ter A V. - Alinéa 47 1° Avant les mots : article 25 insérer les mots : de l' 2° Avant les mots : article 25 septies insérer les mots : du I de l'