Amendement COM-35 — Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
· Satisfait ou sans objet
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Remplacer le 2° de l’article 18 quater A par un 2° ainsi rédigé :
« 2° A la première phrase du cinquième alinéas, les mots : « aux deuxième à quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « aux troisième à cinquième alinéas ».
La source —
senat_amendements · nº 1078889
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