Amendement COM-13 — Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la mise sur le marché et la brevetabilité des semences et obtentions végétales (texte E 8314)

Cet amendement propose de ne pas prendre position sur la question de la durée de validité des inscriptions au catalogue. Le nouveau réglement européen propose qu'une inscription soit valable 30 ans contre 10 aujourd'hui. Il s'agit de simplifier les démarches des entreprises mais aussi d'avoir une base de variétés anciennes qui soit encore au catalogue lorsqu'elles deviennent libres de droit, le COV s'éteignant au bout de 25 ans. Les auteurs de la proposition de résolution souhaitent revenir aux 10 ans, estimant qu'une inscription trop longue décourage l'innovation. L'argument n'est pas très convainquant : si une variété nouvelle apporte une réelle valeur ajoutée pour les agriculteurs, elle supplantera les variétés plus anciennes et innondera le marché. Mais dans le même temps, il faut pouvoir laisser un éventail de choix aux agriculteurs de conserver leurs variétés anciennes si celles-ci correspondent à leurs besoins locaux.