Entrée en vigueur de la convention de Rome sur la protection des artistes

Réponse. -Le Gouvernement a pleinement conscience de l'importance et de l'urgence pour la France d'être partie à la Convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome le 26 octobre 1961. La procédure nécessaire à cet effet est déjà avancée et notre instrument de ratification devrait être très prochainement déposé.