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15 janvier 1987 · Sénat · Économie · réponse Réponse

Taux de TVA applicable aux recettes d'entrée des parcs de loisirs

· Clôturée

Budget (repondant)

Réponse. -L'article 22 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) a soumis au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée les droits d'entrée perçus pour la visite des parcs à décors animés qui illustrent un thème culturel. Le projet de loi de finances pour 1988 prévoit d'étendre le bénéfice de ce taux aux jeux et manèges forains. Cette disposition, qui concerne notamment les jeux et manèges installés dans les parcs de loisirs et d'attractions, paraît de nature à répondre aux préoccupations de l'auteur de la question.
La source — senat_questions · nº 1010058:1024583346a:3dec
↗ https://www.senat.fr/questions/base/1987/qSEQ870104115.html
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