Amendement COM-195 — portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France
· Adopté
Jocelyne Guidez (auteur), commission des affaires sociales (commission), Jean Sol (cosignataire)
Alinéa 2
Après le mot :
collectif,
insérer les mots :
y compris à l’obtention du permis de conduire,
La source —
senat_amendements · nº 1263564
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