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15 janvier 2024 · Sénat · commission · exposé des motifs Amendement

Amendement COM-195 — portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France

· Adopté

Jocelyne Guidez (auteur), commission des affaires sociales (commission), Jean Sol (cosignataire)

Les professionnels de l’aide à domicile ont de fortes contraintes de mobilité qui imposent, dans certaines zones, l’usage d’une voiture personnelle. La nécessité d’obtenir le permis de conduire peut dès lors être un obstacle au recrutement de ces professionnels. Le présent amendement vise donc à prendre en compte, au titre de l’aide de la CNSA créée par l’article 7, les actions des départements visant à aider les professionnels intervenant à domicile à obtenir le permis de conduire.
La source — senat_amendements · nº 1263564
↗ https://www.senat.fr/amendements/commissions/2023-2024/147/Amdt_COM-195.html
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