Amendement COM-49 — portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France
· Rejeté
Laurence Muller-Bronn (auteur)
Alinéa 2
Compléter ainsi cet alinéa :
Après les mots
« individuel ou collectif »
Insérer les mots
« ainsi que les aides au permis de conduire »
La source —
senat_amendements · nº 1263335
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