Amendement COM-35 — relatif à la sécurité publique
· Adopté
François Grosdidier (auteur), commission des lois (commission)
Cet amendement a pour objet d'élargir à tous les délits le bénéfice des dispositions relatives à l'anonymat des enquêteurs.
La source —
senat_amendements · nº 1099808
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