Amendement 5 — modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
· Rejeté
Thierry Foucaud (auteur), Bernard Vera (cosignataire), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Marie-France Beaufils (cosignataire)
Malgré les apparences, cet article ne renforçant pas les droits du Parlement, il est proposé de le supprimer.
La source —
senat_amendements · nº 32455
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