Contrôle des ventes de véhicules automobiles d'occasion

Réponse. -La vente d'un véhicule est une opération contractuelle qui, en cas de litige, relevé du droit commun et n'engage pas la responsabilité de l'administration. En revanche, la jurisprudence a consacré le principe suivant lequel la carte grise est un titre de police, indispensable pour la circulation d'un véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique. Il est donc normal que les services qui délivrent ces cartes grises s'entourent des garanties nécessaires prévues par la réglementation en vigueur, concernant l'identité de la personne désirant faire immatriculer un véhicule.