Fourniture de vêtements de travail: législation des charges sociales

Réponse. -La fourniture gratuite d'équipements professionnels aux salariés d'une entreprise constitue une prise en charge par l'employeur de frais inhérents à l'emploi et ne saurait être exclue de l'assiette des cotisations sociales lorsque l'employeur procède à l'abattement supplémentaire, dont peuvent bénéficier le cas échéant certains salariés en matière fiscale (C. cass. soc. 3 juin 1982, S.A. Entreprise Delery contre U.R.S.S.A.F. de l'Indre). Il appartient à l'employeur, qui contesterait cette position, d'apporter la preuve que les équipements professionnels sont en réalité des équipements de protection, tels que prévus à l'article 16 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, dont la fourniture est à la charge de l'entreprise et normalement exclue de l'assiette des cotisations sociales, en tant que frais d'enteprise, quelle que soit la pratique de cette entreprise vis-à-vis de l'abattement précité.