Groupements de prévention agréés

Réponse. -L'article 33 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises en disposant que " toute société commerciale ainsi que toute personne morale de droit privé peut adhérer à un groupement de prévention agréé par arrêté du représentant de l'Etat dans la région " exclut effectivement de son champ d'application les entreprises à forme individuelle. Ces entreprises ont toutefois la possibilité d'adhérer à des centres de gestion agréés mieux adaptés à leur structure que les groupements de prévention et dont l'objet est d'apporter à l'entreprise une assistance complète en matière de comptabilité et de gestion.