Valorisation des vins de pays
· Clôturée
Agriculture (repondant)
Réponse. -Les règles à suivre en matière de désignation et de présentation des vins tranquilles sont fixées dans le règlement C.E.E. 355-79 du 5 février 1979. En ce qui concerne les vins de pays, ce texte s'appuie sur les dispositions du règlement C.E.E. 337-79 (art. 54, paragraphes 2 et 3) relatives à l'utilisation d'une dénomination géographique pour la désignation d'un vin de table : l'assimilation aux vins de table est sans équivoque dans la réglementation communautaire et les règles de présentation qui en découlent. La suppression de la mention " vin de table " dans la désignation des vins de pays doit être étudiée dans toutes ses implications avant d'être proposée : elle aurait des conséquences profondes sur les règles de présentation des autres types de vins (V.Q.P.R.D., vins importés de pays tiers) et nécessiterait une grande rigueur pour définir les conditions de production dans la Communauté des vins de pays. Une telle modification supposerait une refonte en profondeur de la réglementation communautaire. Toutefois, compte tenu des conséquences commerciales positives qui pourraient résulter de cette initiative, les services du ministère de l'agriculture étudient cette possibilité en concertation avec tous les milieux professionnels viticoles.
La source —
senat_questions · nº 1010058:1024583346a:3dce
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