Conditions d'attribution de l'indemnité annuelle de départ

Réponse. -Conformément à la réglementation en vigueur pour l'octroi de l'indemnité annuelle de départ, les cessionnaires ne doivent pas en effet exploiter, lorsqu'il s'agit d'un agrandissement, plus de deux fois la superficie minimum d'installation (S.M.I.) à l'issue de l'opération. Cette situation n'est pas satisfaisante et le Gouvernement étudie actuellement, notamment dans le cadre des travaux sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture, la possibilité de mettre en place des dispositifs visant à une meilleure approche des effets structurels des aides à la cessation d'activité.