Inscription des sociétés de transport de voyageurs au registre des entreprises

Réponse. -Selon l'article 11 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes toutes les régies ou entreprises qui, à la date de publication du décret (23 août 1985), exploitent des services de transports de voyageurs par route, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, sont inscrites de droit au registre des entreprises de transport. Cette disposition vise notamment les responsables légaux des régies ou entreprises qui étaient dispensés de l'attestation de capacité professionnelle et exerçaient par conséquent à la date du 23 août 1985 réglementairement. Toutefois, dès lors que la personne qui a bénéficié des dispositions de cet article 11 vient à quitter la régie ou l'entreprise, son remplaçant doit obligatoirement remplir les conditions de capacité professionnelle (à l'exception des dérogations prévues à l'article 5 de ce même décret) faute de quoi l'inscription au registre des entreprises ne pourrait être maintenue.