Sociétés de télévision: obligations en matière de sous-titrage

Réponse. -La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication prévoit que la société TF 1 est soumise à un cahier des charges minimum servant de base à la cession d'une partie de son capital, dont le contenu a été fixé par le décret n° 87-43 du 30 janvier 1987. Le ministère de la culture et de la communication ne considère pas que les dispositions relatives aux personnes sourdes ou malentendantes, qui relèvent d'une mission de service public, puissent être unilatéralement imposées à la charge de la société TF 1 après sa privatisation. En tout état de cause, le ministère de la culture et de la communication estime qu'il entre plus particulièrement dans les missions du secteur public d'adapter les conditions de diffusion des programmes aux difficultés des personnes atteintes de déficience auditive. Aussi, 3,3 millions de francs de crédits figurent-ils au budget 1987, au titre des nouvelles mesures attribuées à FR 3, afin d'augmenter la capacité de diffusion des émissions sous-titrées de cette société (sous-titrage Antiope). FR 3 doit ainsi augmenter son volume hebdomadaire d'heures sous-titrées de une heure trente en 1986 à plus de six heures en 1987. Ces émissions sont équitablement réparties entre différents horaires et différents genres afin d'atteindre tous les publics concernés. Il s'agit là d'un effort substantiel qui traduit l'importance que le Gouvernement attache à ce problème.