Modalités d'obtention d'un certificat de nationalité pour une femme mariée avant 1973

Réponse. -La question se référant à un cas particulier, l'honorable parlementaire est prié de bien vouloir se mettre directement en relation avec les services compétents de la chancellerie (bureau de la nationalité - direction des affaires civiles et du sceau), afin qu'une solution de droit soit le plus rapidement possible apportée à la situation de l'intéressée. En ce qui concerne l'inégalité des femmes et des hommes devant la charge de la preuve, on peut observer que cette différence n'existe plus depuis la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973, qui donne aux hommes comme aux femmes la possibilité de perdre la nationalité française par déclaration volontaire lors de leur mariage avec un conjoint étranger. Cependant les lois antérieures demeurent en vigueur en vertu du principe général relatif à l'application dans le temps des règles du droit de la nationalité française : l'article 4 du code de la nationalité française précise que l'acquisition et la perte de notre nationalité sont régies par la loi en vigueur au temps de l'acte ou du fait auquel la loi attache ces effets.