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8 janvier 1987 · Sénat · Justice · réponse Réponse

Respect du secret de l'instruction

· Clôturée

Justice (repondant)

Réponse. -Le garde des sceaux est en mesure d'indiquer à l'honorable parlementaire qu'une information a été ouverte au tribunal de grande instance de Paris contre personne non dénommée du chef de violation du secret de l'instruction, à la suite de la publication dans un grand quotidien du soir d'extraits d'un procès-verbal d'audition de M. Yves Chalier, actuellement inculpé dans le cadre de l'affaire dite du Carrefour du Développement.
La source — senat_questions · nº 1010058:1024583346a:3dbb
↗ https://www.senat.fr/questions/base/1987/qSEQ870104066.html
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