Réglementation des loteries avec pré-tirage organisées par des entreprises de vente par correspondance

Réponse. -Certaines sociétés de vente par correspondance laissent espérer faussement au consommateur le gain de sommes importantes. Le système de loterie avec prétirage évoqué par l'honorable parlementaire est soumis aux dispositions de la loi du 21 mai 1836 aux termes de laquelle seules sont licites les loteries gratuites. Par ailleurs, toute publicité relative à un jeu concours ou à une loterie licite, dès lors qu'elle comporte des présentations ou indications fausses ou de nature à induire en erreur, tombe normalement sous le coup de l'article 44 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 réprimant la publicité trompeuse. Ce dispositif législatif permet une intervention suffisamment large, propre à réprimer l'ensemble des abus en ce domaine et il n'apparaît pas opportun de le modifier. Le contrôle du respect des textes de loi précités fait partie des missions permanentes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes qui est particulièrement vigilante en la matière. Cette direction veille en outre préventivement auprès des professionnels de la vente par correspondance à ce que les procédés évoqués ne soient pas employés. A sa demande, le syndicat de la vente par correspondance vient ainsi de s'engager à diffuser à ses adhérents un règlement professionnel qui rappelle les obligations législatives sur les jeux, concours et loteries. Ce texte vient d'être repris par le bureau de vérification de la publicité sous forme d'une recommandation.