Extension aux régions du régime de fixation des taux des impôts directs applicable aux collectivités locales et groupements à fiscalité propre

Réponse. -A compter de l'année d'imposition 1987, les régions voteront, sans limitation de montant, le produit attendu de la taxe régionale additionnelle aux quatre taxes directes locales. Ainsi, elles pourront décider du niveau de la pression de la fiscalité directe régionale. Cela dit, le passage au vote des taux, sans aménagement, serait susceptible d'entraîner des transferts entre taxes, que le maintien du dispositif actuel permet d'éviter. Il faut ajouter que l'addition d'un niveau supplémentaire de décision comportant le vote d'un quatrième taux sur une même assiette imposable n'apparaît pas opportune.