Revendications des associations d'anciens combattants

Réponse. -L'achèvement du rattrapage de la valeur des pensions militaires d'invalidité tel qu'il est prévu dans la loi de finances pour 1987 est la résultante d'un arbitrage entre les priorités économiques retenues par le Gouvernement malgré la rigueur budgétaire imposée par les circonstances. Son pourcentage global de 14,26 p. 100 a été fixé précisément en conclusion en 1979 des travaux d'une commission tripartite (Parlement, associations, administration) instituée par l'un des prédécesseurs du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, pour donner suite à un ensemble d'observations sur l'évolution des traitements de la fonction publique et des pensions de guerre indexées sur ces traitements. Les questions d'ordre catégoriel mentionnées par l'honorable parlementaire (pensions d'ayants cause de victimes de guerre et éventualité d'un nouvelle avancée vers un ajustement des petites pensions de guerre dans le sens d'une meilleure proportionnalité, faisant suite aux mesures figurant à l'article 62 de la loi de finances pour 1983) qui ont été jusqu'à présent primées par l'achèvement du rattrapage, pourraient être examinées dans le cours de l'année 1987.