Délai de transmission des budgets communaux

Réponse. -Sous le régime défini par l'article L. 121-30 du code des communes, le délai de transmission du budget, comme de toute délibération, était de huit jours. Ce délai a été abrogé par l'article 21-1 de la loi du 2 mars 1982. Cependant, il a paru nécessaire de rétablir ce délai de transmission, pour le bon exercice du contrôle de légalité : afin de laisser aux communes le temps nécessaire pour transcrire le budget voté, le législateur a prévu un délai de quinze jours, deux fois plus long que celui qui était applicable avant 1982. Le Gouvernement est prêt à envisager un délai supplémentaire s'il apparaît à l'honorable parlementaire que celui qui a été prévu en 1986 ne permet pas de réaliser, en temps utile, toutes les opérations matérielles nécessaires à la transmission du budget.