Retraités militaires et veuves de militaires de carrière

Réponse. -Les avantages liés aux taux des pensions de réversion de veuves de militaires de carrière, fixé à 50 p. 100 de celui de l'ayant droit, demeurent plus importants que ceux du régime général de la sécurité sociale bien que son taux soit de 52 p. 100 Il est à souligner que la pension de réversion des ayants cause des militaires de la gendarmerie tués au cours d'opérations de police, ou des militaires servant au-delà de la durée légale tués dans un attentat ou au cours d'une opération militaire, a été portée à 100 p. 100. S'agissant de l'échelle de solde n° 1 pour les sous- officiers, il n'est pas envisagé de la supprimer. Une mesure a toutefois été prise afin de ménager les intérêts des sous-officiers retraités postérieurement à 1948 qui n'ont pu, avant leur mise à la retraite, préparer utilement un brevet. Cette mesure concerne les militaires retraités avant le 1er janvier 1951. Concernant l'attribution d'une pension de réversion aux veuves allocataires, il est à noter que, dans la plupart des cas, l'allocation annuelle procure à la veuve des ressources identiques à la pension de réversion. En conséquence, le projet de loi relatif à cette attribution n'a pas été retenu. Par ailleurs, la prise en compte de l'indemnité de sujétions spéciales de police dans la pension des militaires de la gendarmerie a été prévue progressivement sur quinze ans à partir du 1er janvier 1984 par l'article 131 de la loi de finances pour 1984. Compte tenu du coût de cette mesure, il n'a pas été possible de prévoir un étalement sur une période plus courte dans une conjoncture économique éarquée par la rigueur. C'est aussi pour cette même raison que le plan de mensualisation du paiement des pensions de retraite n'a pu être maintenu au rythme initialement prévu mais son application n'est nullement remise en cause. Actuellement, près de 75 p. 100 des départements métropolitains sont mensualisés ainsi que tous les départements d'outre-mer et Saint-Pierre-et-Miquelon. Il est prévu d'appliquer ces dispositions au département du Nord en 1987.