Fiscalité des industriels forains

Réponse. -L'article 22 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée les droits d'entrée perçus pour la visite des parcs à décors animés qui illustrent un thème culturel. Cette disposition, adoptée par le Parlement à l'issue d'un large débat, a pour objet d'inciter à la création d'un type nouveau d'aires de loisirs, permanentes et aménagées. Les contraintes budgétaires n'ont pas permis d'en étendre le bénéfice à d'autres activités de loisirs. Toutefois afin de ne pas créer de distorsion fiscale au détriment des forains, les manèges situés dans les parcs à thème culturel demeurent soumis, comme les manèges forains traditionnels, au taux de 18,60 p. 100.