Reconnaissance des droits des résistants et des victimes du nazisme

Réponse. -Si la loi du 17 janvier 1986 valide intégralement les dispositions du décret du 6 août 1975 supprimant les forclusions pour l'obtention des titres statutaires prévus par le code des pensions militaires d'invalidité, les conditions d'application de ce décret ont été critiquées par certains résistants. Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a donc entrepris une étude approfondie des questions évoquées dont l'issue ne peut être précisée actuellement, ni quant aux délais, ni quant au fond.