Exonération de TVA applicable à certains prêts

Réponse. -Les conditions requises pour que les ventes d'immeubles neufs construits par les organismes d'habitation à loyer modéré bénéficient d'une exonération de taxe sur la valeur ajoutée ont pour objet de maintenir à cette exonération sa portée sociale. Les difficultés que peuvent rencontrer actuellement certains accédants à la propriété pour faire face à leurs échéances de remboursement de prêts aidés par l'Etat conclus à une période où les taux d'intérêt étaient plus élevés qu'à l'heure actuelle présentent un caractère temporaire. C'est pourquoi il paraît possible d'admettre, à titre exceptionnel, que l'exonération initiale de taxe sur la valeur ajoutée dont ont pu bénéficier les logements sociaux acquis entre le 1er juillet 1981 et le 31 décembre 1984, au moyen de prêts aidés par l'Etat, ne soit pas remise en cause en cas de remboursement anticipé de ces prêts ou en cas de revente des mêmes biens à une personne qui reprend partiellement en charge le précédent prêt aidé.