publicité ; réglementation

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences du décret n° 2015-647 du 10 juin 2015 relatif à la publicité des médicaments vétérinaires. Ce décret exclut les éleveurs professionnels alors que les éleveurs sont pourtant « des acteurs de la santé animale », considérés d'ailleurs en tant que tel dans le plan Ecoantibio qui, dans sa mesure 31, préconise « le développement de la publicité en faveur des vaccins, en particulier auprès des détenteurs professionnels d'animaux ». Depuis sa publication au Journal officiel, la presse professionnelle destinée aux éleveurs constate des annulations de campagnes de communication programmées par les industriels des médicaments vétérinaires. Or un assèchement des ressources publicitaires aussi brutal met en péril l'équilibre économique de la presse professionnelle destinée aux éleveurs. Cette dernière s'est pourtant toujours fortement impliquée dans son rôle pédagogique en faveur d'une utilisation raisonnée des médicaments et de la réduction de l'utilisation des antibiotiques. Ce décret fait suite à l'article 85 de la directive européenne de 2001/82/CE stipulant « les États membres interdisent la publicité auprès du public faite à l'égard des médicaments vétérinaires qui ne peuvent être délivrés que sur prescription... ». Cette interdiction a été transcrite dans le code de la santé publique dans des termes comparables « la publicité en faveur des médicaments vétérinaires auprès du public est autorisée. Toutefois, elle est interdite pour les médicaments prescrits sur ordonnance en application de l'article L. 5143-5 ». L'ambiguïté vient du mot « public », car ce terme n'est pas défini dans la directive et les décrets français ne sont pas plus précis sur le sujet. Les éleveurs sont donc assimilés à du « public » alors que la loi leur attribue des missions très précises dans l'octroi des soins des animaux. Ces professionnels devraient donc être pleinement informés pour conduire leurs actions en parfaite connaissance de cause et l'usage qui conduit les industriels à publier de la publicité dans les revues professionnelles semble donc justifié. C'est pourquoi il serait souhaitable qu'une dérogation soit accordée à la presse professionnelle agricole spécialisée dans l'élevage. Il lui demande de bien vouloir lui donner sa position sur ce sujet.