Prise en charge du transport des enfants handicapés entre leur famille et l'établissement hospitalier

Réponse. -L'article 15 de la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale et aux transports sanitaires dispose que les frais de transport des enfants et adolescents handicapés accueillis dans les établissements d'éducation visés au 2° de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale sont inclus dans les dépenses d'exploitation desdits établissements. La circulaire du 29 août 1986 a précisé les modalités d'évaluation des frais mis à la charge des établissements et a autorisé l'abondement des budgets en conséquence hors taux directeur. L'intégration des frais de transport dans le budget des établissements a pour but d'assurer ce service dans les meilleurs conditions et au moindre coût, étant entendu que les parents qui le désirent peuvent toujours conduire eux-mêmes leur enfant.