Calcul de la contribution exceptionnelle de solidarité

Réponse. -Les dispositions de l'article 94 de la loi de finances pour 1987 modifiant les règles d'assujettisement à la contribution de solidarité appellent des directives précises de mise en oeuvre. Les services compétents du ministère de l'économie, des finances et de la privatisation préparent, en collaboration avec les administrations concernées, ces dernières. Dans l'attente, les règles concernant la contribution de solidarité en vigueur avant publication de la loi de finances doivent continuer à être appliquées. Des instructions en ce sens ont été données aux préfets, commissaires de la République.