Etablissements d'enseignement agricole privé: financement

Réponse. -Grâce aux dotations supplémentaires de crédits venues abonder, au mois de décembre 1986, le chapitre budgétaire 43-22, la situation des établissements techniques agricoles privés sera nettement améliorée. Ainsi les maisons familiales dont la subvention de fonctionnement correspondait en 1985 et pour les deux tiers de l'année 1986 à 80 p. 100 du montant des charges salariales payées pour les formateurs et, pour les quatre derniers mois de 1986, à 90 p. 100 de ce montant - ce qui était ressenti comme une profonde injustice - bénéficieront à compter du 1er janvier 1987 d'une prise en compte à 100 p. 100 de ces mêmes charges. Parallèlement, les établissements fonctionnant selon le rythme du temps plein classique recevront au titre de l'année civile une subvention à l'élève dont le niveau, pour le premier semestre 1987, est fixé à 600 francs, 400 francs et 300 francs pour respectivement l'interne, le demi-pensionnaire et l'externe. Cette part d'allocation vient d'être versée à ses destinataires en même temps que le premier acompte de la subvention, calculée à partir des charges salariales payées pour le personnel enseignant. Un second arrêté interministériel déterminera à l'automne les taux de la subvention à l'élève devant être appliqués pour les six mois restant. L'effort consenti est donc important. Il facilitera la gestion des trésoreries et préparera les centres de formation au régime de financement qui sera retenu lors de l'entrée en vigueur de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 dans sa phase définitive. Face à la demande importante de crédits exprimée tant au niveau du fonctionnement que de l'investissement, la priorité a été donnée, en accord avec les partenaires concernés, à l'aide au fonctionnement pour laquelle la dotation budgétaire a augmenté de 21 p. 100 de janvier 1986 à janvier 1987.