taxes ; perspectives

M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les différentes taxes payées par les consommateurs d'électricité. Une facture de consommation électrique comprend trois taxes principales : la contribution tarifaire d'acheminement (CTA), les taxes sur la consommation finale d'électricité (TCFE) et la contribution au service public de l'électricité (CSPE). Une taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % est appliquée sur la CTA et l'abonnement, et une TVA de 20 % sur la TCFE et la CSPE. Ce mécanisme me paraît tout à fait insensé car il fait payer à l'usager une taxe sur chacune de ces taxes. Concernant la CSPE, elle avait à l'origine un objectif de solidarité avec notamment un soutien à la péréquation financière pour les zones non interconnectées, voire une participation au fonds de solidarité logement. Or la CSPE tend à devenir depuis quelques années l'ultime recette pour financer les nouveaux besoins du secteur électrique comme le tarif de première nécessité (TPN) créé en 2000 et appliqué depuis janvier 2005 pour un coût estimé à 350 millions d'euros par an, les centrales de cogénération en 2014 pour 460,1 millions, les primes à verser aux opérateurs d'effacement, les frais fixes de la future centrale au gaz bretonne, les compteurs Linky en cours d'installation dans tout le pays. Pourtant, ces dispositions en faveur de l'équilibre du réseau électrique devraient relever de la taxe sur l'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) puisque cet équilibre est à charge de RTE. S'ajoute aussi à la CSPE la prise en compte des surcoûts dus à l'obligation d'achat (OA) par les fournisseurs d'électricité des énergies renouvelables (EnR) ou de récupération, dont la cogénération. Et selon la commission de régulation de l'électricité (CRE), qui a fait passer le taux de MWh de 9,75 en 2012 à 16,5 en 2015, on peut estimer à 7 milliards d'euros le montant des charges prévisionnelles de service public de l'électricité au titre de l'année 2016. Ce montant de charges devrait doubler d'ici 2025. Aujourd'hui, les consommateurs supportent la CSPE dont la destination de ses fonds est plus que contestable. Il pense aux familles, mais également aux entreprises électro-intensives qui ne disposent d'aucune autre alternative et ne peuvent plus percevoir d'aides suite à la directive de 2004 de la Commission européenne. Il souhaite savoir quelles sont les dispositions que le Gouvernement entend prendre afin de clarifier, simplifier, réduire et optimiser ces taxes et leur destination, l'électricité étant une énergie plus taxée que d'autres pourtant plus polluantes.