accord transatlantique ; contenu

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur les négociations en cours concernant le « partenariat transatlantique de commerce et d'investissement ». Le Premier ministre a souhaité un vrai débat public sur celui-ci. M. le secrétaire d'État avait indiqué dans la presse, il y a peu, que la France pourrait arrêter les négociations si elles ne progressaient pas dans le bon sens. De son côté, la commissaire européenne chargée du commerce avait indiqué dans un journal français qu'il n'y a pas de débat entre nous (États membres de l'Union européenne) sur le point de savoir si ce traité doit ou non être conclu. Elle ajoutait que son prédécesseur avait voulu rendre public le mandat de négociation afin de rassurer les citoyens, mais les États avaient majoritairement refusé. Elle précisait en l'état « la Commission européenne négocie sur un mandat unanime des États membres ». Elle souhaite donc savoir d'une part, quelle forme pourrait prendre le débat souhaité par le Premier ministre et dans quelle mesure le Parlement et les commissions parlementaires y seront associés, d'autre part qui dit vrai concernant la nature et la publicité du mandat donné à l'Union européenne.