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29 décembre 2015 · Assemblée nationale · Ministère de la culture et de la communication · réponse Réponse

équipement ; aides ; perspectives

· Réponse publiée

Ministère de la culture et de la communication (repondant)

La télévision numérique terrestre (TNT) a été rendue accessible à plus de 97 % de la population française, et ce en maintenant un niveau de couverture locale équivalent à l'analogique, voire meilleur ainsi, dans le département des Alpes-Maritimes, la couverture de la télévision par voie hertzienne terrestre est passée de 97,6 % en analogique à plus de 98 % en numérique. En outre, grâce aux réseaux de diffusion complémentaires qui ont été mis en place, notamment la voie satellitaire, l'ensemble des chaînes en clair de la TNT est aujourd'hui distribué gratuitement auprès de 100 % de la population métropolitaine. L'article 98-1 de la loi du 30 septembre 1986 fait ainsi obligation aux chaînes nationales gratuites de la TNT de mettre leurs services à la disposition d'au moins un distributeur de services par satellite en vue de la constitution d'une offre mise à la disposition des téléspectateurs sur l'ensemble du territoire sans abonnement. Suite à l'adoption de cette disposition, un bouquet des chaînes gratuites de la TNT, dénommé « TNTSAT », est distribué depuis juin 2007 par CanalSat à partir d'un satellite de l'opérateur Astra. L'opérateur Eutelsat a mis à disposition du public un autre bouquet satellitaire gratuit, reprenant l'ensemble des chaînes gratuites de la TNT, dénommé « FRANSAT ». Lors du passage au tout numérique, une aide avait été prévue, accordant à tous les foyers perdant la réception de la télévision hertzienne terrestre la prise en charge des coûts d'installation d'un dispositif de réception alternatif, notamment par voie satellitaire. Cette aide, d'un montant maximal de 250 euros, a été reconduite par la loi du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation. Elle permettra d'assurer la continuité de la réception des services de télévision dans les zones géographiques où celle-ci sera affectée à la suite des réaménagements de fréquences qui auront lieu jusqu'en juin 2019 afin de libérer la bande 700 MHz au profit des services mobiles.
La source — assemblee_questions_ecrites · nº QANR5L14QE92197
↗ https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-92197QE.htm
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